Vous faites construire ?

Vous serez alors considéré comme maitre d’ouvrage. Cette assurance vous permet de vous protéger contre les défauts apparus lors  de la construction ou après dans la limite de 10 ans.Elle vous permet d’être indemnisé rapidement.

Obligation légale ! 

Vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommages ouvrages si vous faites construire ou rénover une maison individuelle.

Obtention de votre prêt !

Les banques demandent systématiquement une attestation DO pour débloquer les fonds. Sécurisez votre investissement , 10 ans de tranquillité et une revente facilité.

L'assurance dommage ouvrage sert à couvrir les constructions des différents sinistres et dommages qu'elles pourraient subir. Suivez notre guide pour en savoir davantage.

Généralités sur l'assurance dommage ouvrage

Suite à une construction immobilière, l'assurance dommage ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale tels que :

• la solidité de l'ouvrage ;
• l'impropriété à la destination ;
• la solidité des éléments d'équipements indissociables ;
• les effondrements résultant d'un défaut de construction.

Cette assurance doit être souscrite avant le début du chantier par le maître d'ouvrage.

La notion de maître d’ouvrage représente :

• le propriétaire de l'ouvrage ou son mandataire ;
• le particulier faisant construire lui-même ;
• le promoteur pour le compte de futurs propriétaires ;
• une entreprise construisant ses locaux ;
• un syndic de copropriété ou gérant d'immeuble.

La prime de cette assurance est unique, et payable en une seule fois. Elle ne prend effet qu'à la fin de la garantie de parfait achèvement, soit au début de la deuxième année après réception. Cette assurance dure ensuite 9 ans. Elle est calculée par un taux en pourcentage sur le montant total de la construction.

Assurance dommage ouvrage : obligatoire ?

Suite à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, soit la loi Spinetta, l'assurance dommage ouvrage est une garantie obligatoire pour les constructions neuves. Sa non-souscription engendre des sanctions pour le maître d'ouvrage.

La seule exception à la règle concerne les particuliers. Dans le cas où le maître d'ouvrage construirait un logement pour lui ou sa famille proche, l'assurance dommage ouvrage n'est pas obligatoire. Il ne craint alors aucune sanction pénale.

Pour tout ce qui fait partie des constructions d'habitations faites par les collectivités locales, l'assurance dommage ouvrage est également obligatoire. À noter que ne font pas partie des bâtiments d'habitation et donc ne sont pas obligatoirement soumis à l'assurance dommage ouvrage :

• les hôpitaux ;
• les écoles ;
• les casernes.

Il faut savoir que les démarches sont longues et fastidieuses. Il est donc conseillé de débuter ses recherches trois mois avant le début du chantier. Sachant que les assureurs sont assez craintifs envers cette assurance ; si personne ne vous accepte, confiez nous votre dossier avant de vous adresser au Bureau Central des Tarifications en vous rendant sur leur site Internet.

Quoi que vous ayez pu lire, on vous demandera toujours un dossier complet.

Décennale obligatoire : êtes-vous concernés ?

La loi impose à tous les professionnels du Bâtiment de souscrire une Garantie Décennale, dès lors que leur activité consiste en la réalisation ou la conception d’ouvrages.

Sont concernés :

• Les métiers d'étude, de conseil et d'encadrement : architecte, géomètre…
• Les métiers de la structure et du gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste…
• Les métiers de l'aménagement et des finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, fabricant et installateur de portes & fenêtres, agenceur de cuisines et salles de bain avec lots techniques…
• Les métiers de la  fabrication et leurs responsabilités spécifiques. Matériaux ou EPERS .

Les entreprises des Travaux Publics sont, comme celles du Bâtiment, aussi concernées par l'obligation d'assurance Décennale.

Obligation de Décennale : quid des sous-traitants ?

Règle générale
L’obligation d’Assurance Décennale ne s’applique normalement pas aux activités de sous-traitance. L’entrepreneur est responsable de la qualité des travaux vis à vis du maître d’ouvrage qui les lui a commandés. S’il confie certaines tâches à des sous-traitants, ils sont sous sa responsabilité et sa surveillance.

Oui, mais !
En cas de dommages affectant la construction ou la rénovation d’un bâtiment, c’est l’entrepreneur principal qui doit faire intervenir son assurance Décennale. Mais s’il peut prouver la faute de son sous-traitant, il peut se retourner contre lui. Ce dernier est en effet tenu à une obligation de résultat à l’égard de l’entreprise maître d’ouvrage et doit réaliser un ouvrage exempt de tout vice...

Nos Conseils :

• Si vous commandez des travaux en sous-traitance, exigez de votre sous-traitant la souscription d’une Garantie Décennale propre.
• Si vous êtes sous-traitant, assurez-vous  en Garantie Décennale afin de protéger votre activité car votre responsabilité peut être recherchée.

La plupart des entreprises du Bâtiment étant tantôt entreprises principales, tantôt entreprises sous-traitantes, la souscription d’une assurance Décennale est recommandée pour plus de sécurité.

Attestation Décennale obligatoire

Les professionnels du BTP doivent justifier d’une assurance RC Décennale lors de l’ouverture de tout chantier ou lorsque leur offre a été retenue dans le cadre d’un marché public.

La loi Macron via son décret du 5 janvier 2016  contraint tous les constructeurs d’ouvrage à joindre systématiquement à leurs devis et factures une Attestation d’assurance Responsabilité Décennale.  Celle-ci doit notamment mentionner :

• La période de validité du contrat d’assurance Décennale et ses références.
• Les activités couvertes et exercées ainsi que les montants assurés.
• Les coordonnées de l’assureur ou du garant.
• La couverture géographique du contrat (France métropolitaine).

Pas de Décennale : sanction lourde

En cas de non-souscription à l’Assurance Décennale, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 75.000 euros.

Attention à vos déclarations d’Activités et à vos montants garantis par chantier. Il est possible de prendre une garantie spécifique pour un chantier spécifique. Certaines activités sont considérées comme complémentaires à vos activités de base dans une certaine limite de CA, certains contrats RC ont des garanties très limitées avant réception.
C’est le bon moment de s’en assurer !